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L’exercice de toute activité économique professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’établissement spécifique, autrement dénommée “autorisation de commerce”. C’est la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines fonctions libérales qui régit la matière.

Droit d’établissement : champ d’application 

Le droit d’établissement est délivré par le Ministère de l’Economie à une personne physique, c’est à dire, au dirigeant de la société ou à l’indépendant, dès lors que ce dernier remplit les conditions prévues par la loi, à savoir :

  • L’exigence de qualification
  • L’exigence d’honorabilité
  • La gestion journalière effective et permanente de la société
  • L’existence d’un lien juridique réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire ou salarié
  • L’exigence relative aux charges sociales et fiscales

Conditions préalables à une demande déterminées par la loi

  • Le domicile du porteur de l’autorisation doit être établi au Grand-Duché du Luxembourg ou résider à une distance raisonnable, c’est-à-dire, dans un rayon inférieur à 150 km de la frontière luxembourgeoise.
  • La société doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe approprié à la nature et la taille de l’activité concernée ;
  • Répondre à des exigences de qualification professionnelle : le demandeur d’une autorisation de commerce doit disposer de compétences suffisantes pour assurer l’exercice de l’activité choisie. Les qualifications requises pour chaque profession sont listées dans la loi ;
  • Répondre à des exigences d’honorabilité c’est-à-dire l’inexistence d’antécédents judiciaires. Pour remplir cette exigence, il faut joindre à la demande d’autorisation de commerce :
  • Une déclaration sur l’honneur relative à d’éventuelles fonctions de dirigeant ayant eu lieu au cours des trois dernières années ;
  • Une déclaration de non-faillite assermentée par un notaire ;
  • Un extrait de casier judiciaire vierge ou à défaut un document équivalent.
  • Assurer une gestion permanente et effective de l’entreprise, ce qui implique pour le détenteur :
  • De disposer d’un domicile établi à une distance raisonnable de l’entreprise ;
  • L’existence d’un lien réel entre l’entreprise et le détenteur c’est-à-dire être propriétaire, associé, actionnaire ou salarié dans la société. Ce lien peut être rapporté à l’aide d’un contrat de travail, d’un extrait de RCS, d’une copie du registre des actionnaires ou d’un certificat du centre commun de la sécurité sociale.
  • Le directeur, en son nom propre ou par le biais d’une société qu’il dirige, ne doit pas s’être soustrait aux cours d’activités antérieures ou se soustraire aux obligations fiscales et sociales.

Comment obtenir l’autorisation d’exercer au Luxembourg auprès du Ministère de l’économie ?

Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le formulaire de demande d’autorisation d’établissement doit être transmis au Ministère de l’Economie. C’est ce dernier qui est chargé de la délivrance des autorisations d’établissement. Le demandeur a l’option d’introduire sa demande en ligne via MyGuichet.lu ou envoyer sa demande par courrier à la Direction générale des Classes moyennes.

Coût, délais de délivrance et validité

Un montant de 24€ devra être acquitté pour recevoir l’autorisation. Elle sera ensuite délivrée dans un délai de trois mois maximum. Si l’autorisation est accordée, une notification sera envoyée par courrier à l’adresse du demandeur. A défaut de décision dans le délai imparti, le silence de l’administration vaut autorisation tacite.  Toute demande d’autorisation d’établissement doit être renouvelée en cas de modification de l’objet social ou du dirigeant chargé de respecter la qualification professionnelle et l’honorabilité. Une autorisation de commerce perdra sa valeur dans les trois hypothèses mentionnées ci-dessous :

  • En cas de non-utilisation pour une période supérieure à 2 ans à compter de la date de délivrance ;
  • L’activité a fait l’objet d’une cessation volontaire pendant une durée supérieure à 2 ans ;
  • La mise en liquidation judiciaire ou en faillite de la société.

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